LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 11 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1

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1. Amendement CL50, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 9, renuméroté article 11

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