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Article 12 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 11
Article 13

LOI n°2018-699 du 3 août 2018

  1. LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 12 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Attributions
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Documents parlementaires • 12

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2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 10 élève au rang législatif l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), ainsi que son conseil d'administration, et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 1132-22 du code de la défense. Établissement public créé par un décret du 21 août 1936, à dimension interministérielle, placé sous la tutelle du Premier ministre, l'IHEDN a pour mission de développer l'esprit de défense et de former aux questions internationales. Son conseil d'administration comprend 28 … Lire la suite…
3. Amendement 5, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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