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Article 27 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 26
Article 29

LOI n°2018-699 du 3 août 2018

  1. LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 27 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 6 août 2018

I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Documents parlementaires • 42

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2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Sur l'article 26, renuméroté article 27
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
Sur l'article 26, renuméroté article 27
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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