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Article 1 de la LOI n°2018-700 du 3 août 2018

LOI n°2018-700 du 3 août 2018

  1. LOI n°2018-700 du 3 août 2018

Article 1 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

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1. Rapport n° 0607, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
● En matière de frais, les prestataires de services de paiement ne peuvent empêcher le bénéficiaire du paiement d'appliquer des frais, ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Cette interdiction, découlant de l'article 62.3 de la directive, trouvait déjà une garantie à l'article L. 112-11 du code monétaire et financier, qui précise d'ailleurs que toute stipulation contraire à ce principe est réputée non écrite. Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance a toutefois modifié l'article L. 112-11 afin qu'il soit conforme en tout point à l'article 62.3, … Lire la suite…
2. Rapport - nº 607, 31 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
● En matière de frais, les prestataires de services de paiement ne peuvent empêcher le bénéficiaire du paiement d'appliquer des frais, ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Cette interdiction, découlant de l'article 62.3 de la directive, trouvait déjà une garantie à l'article L. 112-11 du code monétaire et financier, qui précise d'ailleurs que toute stipulation contraire à ce principe est réputée non écrite. Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance a toutefois modifié l'article L. 112-11 afin qu'il soit conforme en tout point à l'article 62.3, … Lire la suite…
3. Rapport - nº 348, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Réunie mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, le commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ». Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Il comportait initialement six … Lire la suite…
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