Article 2 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

C'est l'article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l'utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d'une carte bancaire. […] Comme le précise le nouvel article du Code monétaire et financier (Art. L112-14), ce service ne peut être fourni qu'à la demande du client agissant à des fins non professionnelles. Il n'est pas obligatoire et ne peut avoir lieu que dans le cadre de la vente d'un bien ou d'un service.