LOI n°2018-700 du 3 août 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Art. 34
Commentaire • 1
1. Modalités d'application du règlement UE relatif aux communications sécurisées entre les établissements teneurs de comptes de paiement et leurs utilisateurs #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 janvier 2019
Décision • 0
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