LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

Amendement (1)Commentaires (2)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Art. 34

Amendements (4)Commentaire (1)

Commentaires • 24

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1. Cash back: nouveau moyen de retrait d'argent dans un commerce

Baum & Cie · LegaVox · 27 janvier 2022

2. Droit bancaire

www.actu-juridique.fr · 25 septembre 2019

3. Suppression De Distributeurs De Billets De Banque En Zone Rurale

M. Jean-Raymond Hugonet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 9 mai 2019

Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi n° 730 (2017-2018) sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, 414885, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] Vu : – la Constitution, notamment son article 38 ; – la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Marché intérieur·
Conseil d'etat·
Transposition·
Parlement européen·
Ordonnance·
Loi de ratification·
Excès de pouvoir·
Loi d’habilitation·
Conseil des ministres·
Directive

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Documents parlementaires • 68

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1. Exposé des motifs, 7 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, L'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cet article précise également …

2. Amendement CF1, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel.

3. Amendement CF2, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 312-1-1 qui entrera en vigueur au 1 er avril 2018.

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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :