LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi n° 730 (2017-2018) sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». […]

Afficher tout (22)

Décision • 1

1. Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, 414885, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu : – la Constitution, notamment son article 38 ; – la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Documents parlementaires • 68

1. Exposé des motifs, 7 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du…

Mesdames, Messieurs, L'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cet article précise également …

2. Amendement CF1, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Amendement rédactionnel.

3. Amendement CF2, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 312-1-1 qui entrera en vigueur au 1 er avril 2018.

Afficher tout (68)

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2

Cité dans 1 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

Article 3

Cité dans 4 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Art. 34