Article 1 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

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Version06/08/2018
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (V)


Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

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Commentaires29


1Financement Public Des Travaux De Réhabilitation Des Filières D'Assainissement Non Collectif
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, […]

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2Procédure De Scission Et Vide Juridique En Matière De Transfert De Compétences Et De Minorités De Blocage
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 26 août 2021

L'article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. […]

S'agissant de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, […]

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3Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat
SW Avocats · 2 mai 2021

Conformément à l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d'adoption du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l'avis globalement favorable rendu par le Conseil d'Etat sur ce texte, le 15 juillet dernier. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101154
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « () / II.-Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, […] Aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales :

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  • Communauté de communes·
  • Eaux·
  • Syndicat·
  • Assainissement·
  • Budget annexe·
  • Distribution·
  • Traitement·
  • Collectivités territoriales·
  • Compétence·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2300296
Annulation

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le syndicat des eaux de Molesme-Villedieu-Vertault, représenté par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; – l'arrêté du 27 mars 1990 du sous-préfet de Montbard, portant statuts du syndicat des eaux de Molesme-Villedieu-Vertault ; – le code de justice administrative. […]

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    3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283
    Annulation

    Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1 er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1 er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1 er janvier 2026, […] 1°) d'annuler cette ordonnance ;

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    • Établissements publics de coopération intercommunale·
    • 1er de la loi du 3 août 2018)·
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    • Communautés de communes·
    • Questions générales·
    • Services communaux·
    • Attributions·
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    • Communauté de communes·
    • Assainissement
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    Documents parlementaires425

    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Mesdames, Messieurs, Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution de l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répondait à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux … Lire la suite…
    Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
    Article n° 5 : Elargissement du pouvoir d'opposition aux communes qui exercent partiellement les compétences « eau » et « assainissement ». Permettre à l'EPCI de déléguer les compétences « eau » et « assainissement ». 41 Lire la suite…
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