LOI n°2018-702 du 3 août 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (V)
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Commentaires • 29
L'article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. […]
S'agissant de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d'adoption du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l'avis globalement favorable rendu par le Conseil d'Etat sur ce texte, le 15 juillet dernier. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « () / II.-Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, […] Aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales :
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le syndicat des eaux de Molesme-Villedieu-Vertault, représenté par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; – l'arrêté du 27 mars 1990 du sous-préfet de Montbard, portant statuts du syndicat des eaux de Molesme-Villedieu-Vertault ; – le code de justice administrative. […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1 er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1 er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1 er janvier 2026, […] 1°) d'annuler cette ordonnance ;
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
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Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, […]
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