Article 2 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1412-1
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1Une régie unique pour l'eau et l'assainissement est-elle possible ?
www.lagazettedescommunes.com · 12 février 2020

2Régie Unique Pour Les Services Publics De L'Eau Et De L'Assainissement
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 10 octobre 2019

L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l'eau, […]

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3Régie Unique Pour Les Services Publics De L'Eau Et De L'Assainissement
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 27 juin 2019

ne serait pas obligatoire pour l'application desdites dispositions, l'instruction en date du 28 août 2018 liée à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des transferts des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, va au-delà du texte de l'article L. 1412-1 du CGCT. […] Il apparaît donc que tant l'instruction du 28 août 2018 que la réponse ministérielle ont une interprétation plus large que l'article L. 1412-1 du CGCT. […]

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Documents parlementaires4

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2. Cet amendement vise à concilier, d'une part, les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d'une même structure en charge de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, la nécessité d'individualiser le coût de chacun de ces deux services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts. En effet, en imposant la création d'une régie distincte par SPIC, et la gestion de chacun d'entre eux par un budget distinct, les dispositions du code général des … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2. Il vise à reprendre, dans le cadre de la lecture définitive de la proposition de loi "eau et assainissement", l'article 1 er bis A introduit par le Sénat en nouvelle lecture sur proposition du Gouvernement. Les dispositions de cet amendement visent à concilier, d'une part, les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d'une même structure en charge de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, la nécessité d'individualiser le coût de chacun de ces deux services publics … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Cet amendement vise à introduire dans le présent texte une disposition adoptée au Sénat, lors de l'examen en nouvelle lecture, permettant de garantir la faculté de recourir à des régies uniques en matière d'eau et d'assainissement. La création et l'extension de ce mode de gestion mutualisée apparaissent aujourd'hui inquiétées au profit d'une scission de ce type de régie en deux régies distinctes. Le présent amendement, en reconnaissant explicitement l'organisation de telles régies, constitue une clarification nécessaire, vecteur de lisibilité. Lire la suite…
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