LOI n°2018-702 du 3 août 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5217-2

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2022, n° 20BX03410

[…] — la commune de Couzeix a intégré au 1er janvier 2014 la communauté d'agglomération Limoges Métropole, devenue communauté urbaine le 1er janvier 2019, et la compétence relative aux eaux pluviales urbaines a été rattachée à la compétence obligatoire des métropoles par l'article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle serait responsable de l'ouvrage, puisque le transfert de compétence ne vaut pas transfert de propriété ; […]

Communauté urbaine·
Métropole·
Eaux·
Commune·
Justice administrative·
Ouvrage public·
Couture·
Compétence·
Dommage·
Demande

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Documents parlementaires • 91

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1. Exposé des motifs, 21 décembre 2017, Dépôt, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution de l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répondait à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux … Lire la suite…

2. Amendement CL49, 22 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Cet amendement a pour objet de sécuriser le droit en vigueur qui prévoit que la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et de ruissellement pour la partie du territoire des collectivités concernées classée dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser. Lire la suite…

3. Rapport n° 0581, Annexe Texte comparatif COMPA, 23 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ Pages introduction......................................................... 5 I. La nécessité d'encourager les solidarités territoriales pour une meilleure gestion de l'eau et de l'assainissement 1. L'émiettement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 2. La nécessité d'une meilleure maîtrise des services d'eau et d'assainissement 3. Un mouvement progressif de transfert des compétences vers les intercommunalités II. l'assouplissement des dispositions de la loi notrE pour une meilleure préparation au transfert des compétences 1. Le transfert obligatoire des … Lire la suite…

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