LOI n°2018-702 du 3 août 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
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Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » ; 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion […] des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ». […] II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
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Pour rappel, le retrait d'une communauté d'un syndicat d'eau potable ou d'assainissement peut être réalisé via le recours à la procédure de droit commun de l'article L. 5211-19 du CGCT, soit via le recours à l'une des procédures dérogatoires existantes. […] De manière à rationaliser ce portage quelque peu balkanisé de l'eau potable et de l'assainissement, la communauté avait mis en œuvre la procédure alors en vigueur de retrait dérogatoire de l'article L. 5214-21 II du CGCT afin d'obtenir son retrait des syndicats. Le préfet refusa cependant d'autoriser le retrait sans juger nécessaire de consulter au préalable la CDCI. […]
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