Loi Fesneau-Ferrand - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2018
Dernière modification : 29 décembre 2019
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires140


1Transfert Des Compétences « Eau Et Assainissement »
M. Denis Bouad, du groupe SER, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 29 février 2024

Pour mémoire, les compétences eau et assainissement doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard, au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 

2Implication Des Élus Locaux Dans La Mise En Oeuvre Du Transfert Des Compétences « Eau » Et « Assainissement » Aux Communautés De Communes Et Aux Communautés…
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 1er février 2024

Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problématiques liées à la mise en oeuvre de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. […]

 

3Précisions sur le transfert de la compétence « eau » vers les intercommunalités
www.seban-associes.avocat.fr · 13 décembre 2023

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (JORF n° 0179 du 5 août 2018) permet que le transfert des compétences en matière d' […] ;eau et d'assainissement puisse être reporté au sein des communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors qu'une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant fin 2019 ;

 

Décisions17


1Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101154

Annulation — 

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « () / II.-Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, […]

 

2CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL03783, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2000946

Rejet — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, ensemble la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution de l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répondait à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux … 
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … 
Article n° 5 : Elargissement du pouvoir d'opposition aux communes qui exercent partiellement les compétences « eau » et « assainissement ». Permettre à l'EPCI de déléguer les compétences « eau » et « assainissement ». 41 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 2

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
« Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

Article 3

I.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ».
II.-Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
« “ 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« “ 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. ” ; »
2° Le a du 1° du II de l'article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “ 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« “ 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. ” ; ».