Article 7 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. 13 Dernier alinéa de l'article 7 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ». 14 Des dispositions de même nature ont été introduites à l'article 8 du CPP […] Pal., […] n° 07-82.124 : si le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, […]

La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Pedro Ramos c. […] Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009). 72. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale ­ Article 7 [en vigueur au moment du litige] B. Évolution des dispositions contestées 1. […]