LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement 174, 11 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 9

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aides aux victimes de violences et d'agressions sexuelles. Ce rapport aura pour objet d'analyser et de voir la possible généralisation du système de convention conclue entre le Parquet et le Centre Hospitalier Universitaire, à l'image du dispositif CAUVA (Cellule d'Accueil d'Urgences des Victimes d'Agressions) mis en place à Bordeaux. En effet, le CAUVA, structure unique en France, copié dans différents pays et reconnu comme « centre de référence » par la Commission européenne, permet, dans un même lieu, … Lire la suite…

2. Rapport d'information - nº 574, 14 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 9

Deux articles additionnels prévoient le dépôt, par le Gouvernement, de rapports relatifs aux dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. L'article 2 bis, introduit en commission sur proposition du député Damien Pichereau (LaRem), prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d'un « rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-64, 18 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 9

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis E prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». En premier lieu, le Parlement dispose de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, qui lui permettent de ne pas avoir à s'en remettre à un rapport du Gouvernement pour évaluer les dispositifs locaux d'aide aux victimes … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)