LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33, Art. 222-33-2-2
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
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