Article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33, Art. 222-33-2-2
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
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3Les sanctions pour des insultes et menaces sur Twitter et les réseaux sociaux: Me Thierry Vallat sur FranceInfo TV le 7 janvier 2019
Thierry Vallat · 7 janvier 2019

L'l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. […] - l'anonymat ou un pseudonyme ne garantissent aucune impunité: il est toujours possible de retrouver l'emetteur d'un message menaçant ou insultant -enfin, la lutte contre le cyber harcèlement a été renforcée par l'article 11 de la

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Documents parlementaires46

Sur l'article 3, renuméroté article 11
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis … Lire la suite…
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