LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 12 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-9

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1. Amendement n° 61 rect. bis, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 12

Cet amendement vise à ajouter, dans l'article du code de l'éducation créant l'obligation d'initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation aux problématiques de cyberharcèlement. Les élèves, et plus particulièrement les adolescentes, sont fortement exposées aux violences commises dans l'espace numérique : 10 % des jeunes français.e.s (6-18 ans) ont déjà été agressé.e.s ou harcelé.e.s sur Internet ou les réseaux sociaux. Parmi les 12-15 ans, 1 fille sur 5 a été insultée en ligne sur son apparence physique et 1 fille sur 6 a été confrontée à des cyber-violences à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 686, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 12

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 12

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