LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 15 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16

- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21

- Code des transports
Art. L2241-1

Commentaires • 8

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1. Outrage sexiste et sexuel : aggravation des sanctions au 1e avril 2023.

Village Justice · 31 mars 2023

Cette infraction a été créée par l'article 15 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] […]

2. La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

Me Alexandre Farelly · consultation.avocat.fr · 5 mai 2019

Le 21 septembre 2018, l'infraction « d'outrage sexiste » codifiée par l'article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l'objet de sa toute première application par le Tribunal correctionnel d'EVRY. […] Les nouveaux contours de l'interdit pénal en matière de violences sexistes et sexuelles

3. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue

Me Patrick Lingibe · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2018

L'article 15 de la loi du 3 aout 2018 créé un article 621-1 du code pénal, lequel apporte une définition claire puisqu'il s'agit d' « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 87

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 4, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 4, renuméroté article 15

HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…

3. Amendement CL55, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 15

Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d'outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d'agents en mesure de relever l'infraction permet en effet de renforcer l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun. Lire la suite…

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