Article 16 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». VI. Le nouveau délit de sanction du voyeurisme sexuel. L'article 16 de la loi du 3 août 2018 créé un nouveau délit dans le code pénal visant à réprimer le voyeurisme sexuel avec le nouvel article 226-3-1 du code pénal. […] Texte de l'article 226-3-1 du code pénal institué par l'article 16 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 : « Art. 226-3-1.-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.