LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Commentaires • 5
2. Mémo sur le Cyber-harcèlement (C. pén., art. 222-33-2-2)
www.acbm-avocats.com · 3 août 2020
C'est par la loi n°2018-703 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 aout 2018 que le harcèlement en ligne s'individualise au travers de l'article 222-33-2-2 du Code Pénal.
Lire la suite…3. Justice - Receuil De La Parole De L'Enfant Victime De V []
Mme Florence Provendier · Questions parlementaires · 21 janvier 2020
Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOSTE c. FRANCE, 3 novembre 2022, 59227/12
[…] 1. […] Sur la base des articles 3 et 9 de la Convention, elle se plaint principalement de ne pas avoir été protégée par le service de l'ASE des abus sexuels subis au sein de cette famille. […]
Lire la suite…- Famille·
- Service·
- Gouvernement·
- Prescription quadriennale·
- Témoin·
- Aide sociale·
- Juge des enfants·
- Fait·
- Enfance·
- Neutralité
de la Cour pénale internationale - SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] 24 24, […]
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