Article 1 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 9-1, Art. 706-47
- Code pénal
Art. 434-3
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2021

de la Cour pénale internationale - SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] 24 24, […]

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2Mémo sur le Cyber-harcèlement (C. pén., art. 222-33-2-2)
www.acbm-avocats.com · 3 août 2020

C'est par la loi n°2018-703 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 aout 2018 que le harcèlement en ligne s'individualise au travers de l'article 222-33-2-2 du Code Pénal.

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3Justice - Receuil De La Parole De L'Enfant Victime De V []
Mme Florence Provendier · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. […]

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Décision1


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOSTE c. FRANCE, 3 novembre 2022, 59227/12

[…] 1. […] Sur la base des articles 3 et 9 de la Convention, elle se plaint principalement de ne pas avoir été protégée par le service de l'ASE des abus sexuels subis au sein de cette famille. […]

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  • Famille·
  • Service·
  • Gouvernement·
  • Prescription quadriennale·
  • Témoin·
  • Aide sociale·
  • Juge des enfants·
  • Fait·
  • Enfance·
  • Neutralité
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Documents parlementaires67

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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