LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-30-1

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1. Amendement n° 131, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

Les incriminations de viol aggravé définies par les articles 222-24 à 222-26 du code pénal et celles d'agressions sexuelles autres que le viol définies par les articles 222-27 à 222-30, visent à réprimer plus sévèrement les agissements considérés par la société comme particulièrement graves. Ainsi, lorsque le viol est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur, ce type de viol entraîne une peine plus sévère. L'ivresse … Lire la suite…

2. Rapport - nº 686, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis AA dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

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