LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-3
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 13
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4
L'article L. 114-3 du code de l'action sociale détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap. Si l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées est sous-entendu, il n'est pas mentionné de manière claire et précise dans la rédaction actuelle : « k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées ». L'amendement s'inscrit dans le droit des prescriptions de cet article en y apportant des précisions dans une double logique. D'une part, spécifier que la lutte contre les … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4
L'article 2 bis A, introduit en séance par un amendement du député Adrien Taquet (LaRem), modifie l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, qui détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap. Il s'agit de mentionner explicitement à cet article, dans la liste de ces politiques de prévention, l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées. En outre, l'article 2 bis A mentionne la formation et la sensibilisation des professionnels de santé à ces violences. L'exposé des motifs rappelle « l'ampleur du … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4
Votre rapporteur regrette que le Gouvernement ait tenu à inclure dans le projet de loi la création d'une contravention d'outrage sexiste visant à réprimer le « harcèlement de rue », en dépit de l'avis négatif du Conseil d'État. Ce dernier avait souligné que « la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence du pouvoir règlementaire. » En conséquence, le Conseil d'État avait écarté la disposition législative soumise à son examen et suggéré « au Gouvernement de lui présenter … Lire la suite…