Loi Schiappa - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ».
II.-L'article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code pénal ».
III.-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ;
3° Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « eu » est supprimé ;
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l'auteur » ;
3° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
b) L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
-au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
II.-L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-25.-Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 351 est ainsi rédigé :
« Art. 351.-S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » ;
2° Après le même article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé :
« Art. 351-1.-Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
2° L'article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
3° L'article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
4° Après le même article 222-30, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-30-1.-Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. » ;
5° A l'article 222-31, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
La loi du 3 août 2018 précitée a supprimé cette mention et aggravé les peines applicables. 19 Article 227-26 du code pénal. 5 2. – La création de deux nouvelles infractions spéciales par la loi du 21 avril 2021 * Ayant pour origine une proposition de loi déposée au Sénat20, la loi du 21 avril 2021 a créé, « dans le même objectif de mieux protéger les mineurs » 21 , deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans22. […] D. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale 1. – La jurisprudence constitutionnelle * Le principe d'égalité devant la loi pénale trouve, […]