Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires12


1Adoption par le Sénat d’une proposition de loi étendant le droit à l’erreur aux collectivités
SW Avocats · 2 mai 2021

Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance avait créé un droit à l'erreur en faveur des administrés et opposable à l'administration. Dans le cadre de l'examen de cette loi, le Sénat avait adopté un amendement consacrant également ce droit pour les collectivités mais l'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition. […]

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2Le droit à l’erreur bientôt étendu aux collectivités locales ?
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]

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3La régularisation des irrecevabilités devant le juge administratif
Le Journal du Droit Administratif · 23 avril 2019

[…] L'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance consacre au profit des administrés un « droit à régularisation en cas d'erreur » (art. L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration). […] L'article R. 421-1 alinéa 2 du CJA dispose désormais que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

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Décisions159


1Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 1906826
Rejet

[…] Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : « 1. […] Ce même article, dans sa version applicable à l'année 2015 dispose que : « Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes () respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () ». […]

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  • Imposition·
  • Option·
  • Bénéfices industriels·
  • Réel·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Administration·
  • Location meublée·
  • Livre

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761
Infirmation partielle

[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.

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  • Urssaf·
  • Délégués syndicaux·
  • Crédit·
  • Entreprise·
  • Salaire·
  • Organisation syndicale·
  • Redressement·
  • Code du travail·
  • Alsace·
  • Accord

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280
Infirmation partielle

[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.

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  • Urssaf·
  • Crédit·
  • Délégués syndicaux·
  • Entreprise·
  • Avantage tarifaire·
  • Alsace·
  • Redressement·
  • Salaire·
  • Organisation syndicale·
  • Employeur
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Documents parlementaires209

Sur l'article 2, renuméroté article 2
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront pas susceptibles de droit à l'erreur. Il s'agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l'étendue du champ d'application de cet article. Lire la suite…
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