LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 10 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1753 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

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Commentaires • 6

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1. Impôt Sur Le Revenu - Le Prélèvement De L'Impôt À La Source Pour Le []

M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

S'agissant de la charge que fait peser la réforme sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. […] Ce principe est désormais inscrit à l'article 10 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. […]

2. Impôt Sur Le Revenu - Conséquences Du Prélèvement À La Source Pour []

M. Benoit Simian · Questions parlementaires · 26 juin 2018

3. Impôt Sur Le Revenu - Pétition Contre Le Prélèvement De L'Impôt À L []

M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 5 juin 2018

S'agissant de la charge sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. […] Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. […] Ce principe est désormais inscrit à l'article 10 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. […]

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Décision • 1

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1. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 30 mars 2023, 21TL02689, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 12 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Traitements, salaires et rentes viagères·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Réductions et crédits d`impôt·
Établissement de l'impôt·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Impôt sur le revenu·
Règles générales·
Réduction d'impôt

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° 30 rect. bis, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 10

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'amendement propose qu'à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article … Lire la suite…

2. Rapport - nº 401, 5 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 10

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-François Husson, sénateur, président ; - Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; - Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais … Lire la suite…

3. Amendement 88, 7 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 10

L'article 4 bis AA du présent projet de loi, ajouté par le Sénat, prévoit la non-application, en 2019 et 2020, des amendes administratives prévues par l'article 1759-0 A du code général des impôts (CGI), aux collecteurs du prélèvement à la source, qui emploient moins de 21 salariés, en cas d'erreur de bonne foi dans leurs obligations déclaratives. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition. Le Gouvernement a entendu les craintes exprimées par les collecteurs et tenu compte des recommandations formulées par la mission d'audit menée par l'Inspection générale des finances (IGF) : … Lire la suite…

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