Article 12 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

[…] — le refus du recours hiérarchique qui lui a été opposé par l'administration fiscale méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'autre part, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, les énonciations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;

[…] 2. Aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créée par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».