LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 15 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Commentaires • 4
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 tel que complété par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (art. 60), la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les règles régissant le plein contentieux de l'autorisation environnementale s'appliquent aux permis de construire portant sur la construction d'éoliennes, lorsqu'ils sont contestés. […] Saisi de moyens tirés du règlement national d'urbanisme (notamment articles R. 111-2, R. 111-14, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme), le juge exerce donc un plein contrôle sur le respect de ces dispositions par le permis de construire.
Lire la suite…Les articles 68 et suivants de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici […] Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX00504, Inédit au recueil Lebon
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de construire en cours de validité au 1 er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités. […]
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D'autre part, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 15 de cette ordonnance, les autorisations délivrées en vue de l'installation d'éoliennes terrestres avant le 1er mars 2017 au titre de la police de l'eau ou de la police des ICPE, […] les dispositions de […] En effet, l'article 60 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite ESSOC) a complété la liste des autorisations mentionnée à l'article 15 précité qui deviennent des autorisations environnementales de plein droit au 1er mars 2017, pour y inclure les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant l'installation d'éoliennes terrestres3. […]
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