LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 20 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Commentaires • 19
Toutefois, aux termes de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une […] Les dispositions précitées, […]
Lire la suite…Sur ce point précisément, relatif à la recevabilité, les requérants soulèvent, à l'appui de leurs requêtes, des questions prioritaires de constitutionnalité, qui portent sur les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code des relations entre le public et l'administration, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. 2. […] Au sens de l'article L. 312-3, relatif à ce qui est invocable, la publication est celle qui est réalisée « sur des sites internet désignés par décret ». L'article D. 312-11 du CRPA établit la liste de ces sites. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Circulaire·
- Pays·
- Illégalité·
- Interdiction·
- Admission exceptionnelle·
- Site·
- Document
[…] — au visa des articles R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article 100-3 du même code, de l'absence de qualité de l'auteur de la décision, en exposant :
Lire la suite…- Polymère·
- Maladie professionnelle·
- Lésion·
- Sécurité sociale·
- Eczéma·
- Vienne·
- Risque professionnel·
- Charges·
- Nullité·
- Risque
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 juin 2021, 450329, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ». Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Question écrite·
- Administration·
- Réponse·
- Constitutionnalité·
- Site internet·
- Parlementaire·
- Accessibilité·
- Interprétation·
- Publication
D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, […] lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […] Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […] L'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », […]
Lire la suite…