LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 15
[…] JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 42 Rescrit social Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles […] 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 34 Le décret crée un dispositif de rescrit social concernant :
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