LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 28 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.
Commentaires • 25
Depuis le 1er janvier 2021, et dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, il est interdit de surtaxer les appels vers les services publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Or, les collectivités territoriales semblent échapper à cette interdiction. […]
L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) précise le régime applicable aux administrations en matière d'usage de numéros surtaxés. […]
Il prévoit que « à compter du 1er janvier 2021, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des numéros gratuits des services sociaux mis à la disposition des usagers. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble des organismes à vocation sociale soient joignables gratuitement par téléphone. […]
L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose qu'à « compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 1er septembre 2022, n° 22-1583
[…] - de l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. […]
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Il prévoit que « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, […]
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