LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 33 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Commentaires • 6
[…] Conformément à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi. » […] « I.- Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'
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