Article 33 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Commentaires • 7

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1. Des mesures visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf

Open Lefebvre Dalloz · 9 janvier 2023

2. PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF

www.petrel-associes.com · 18 novembre 2022

Pour rappel, l'article 33 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit pour les contrôles engagés depuis le 12 août 2018 jusqu'au 11 août 2021. […]

3. Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

www.willway-avocats.com · 6 juillet 2022

[…] d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, de comptabilité insuffisante, de documentation inexploitable ou si l'employeur appartient à un ensemble de personnes dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles […] L'article 33 de la loi 2018-727 du 10-8-2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Essoc », JO du 11) avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 26 rect. bis, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33

Suivant l'article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions. A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 20 salariés.

2. Rapport - nº 401, 5 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-François Husson, sénateur, président ; - Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; - Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais …

3. Amendement 95, 7 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33

Il est proposé d'étendre la limitation des temps de contrôle à toutes les entreprises de moins de vingt salariés à titre expérimental. La limitation de la durée des contrôles n'est pas toujours une simplification pour les employeurs. C'est pourquoi le gouvernement souhaite étendre le champ de cette limitation par le biais d'une expérimentation : 1/ D'abord, cette durée inclut les échanges antérieurs et postérieurs au contrôle sur place proprement dit, jusqu'à la lettre d'observations qui clôt la phase de contrôle. C'est donc un délai tout compris, qui inclut des échanges contradictoires. …

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