Article 41 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue automatiquement auprès d'une autre administration. » Sans attendre les résultats de l'expérimentation de l'API Entreprises prévue dans ce projet de loi, il convient de lever les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris. Cet amendement vise à corriger l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et …

___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du …