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Article 55 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-100-1, Art. L232-1, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière, Art. L544-2, Art. L613-52-6

V. - Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires


1Un motif de cassation sur le seul défaut d'information de la banque, rare !
www.hervecausse.info · 24 août 2022

Le législateur a, ensuite, aux termes de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux.

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2Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Ce qu'il faut retenir : Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d'établir un rapport de gestion. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.232-1 IV du Code de commerce, modifié par la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (article 55.V) ; Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (Article 19)

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3Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Ce qu'il faut retenir : Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d'établir un rapport de gestion. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.232-1 IV du Code de commerce, modifié par la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (article 55.V) ; Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (Article 19)

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1Conseil d'État, 6ème chambre, 1er octobre 2020, 433654, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] Aux termes du I de l'article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : / 1° D'une part, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 18/00777
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] L'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 avril 2022, n° 20/00879
Infirmation

[…] — sur la sanction appliquée, celle-ci ne pourrait en tout état de cause être la substitution du taux légal au taux conventionnel mais seulement une déchéance facultative du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge au regard du préjudice réellement subi par l'emprunteur, ce en application d'un courant jurisprudentiel pris en compte par l'article 55 de la loi du 10 août 2018 n° 2018- 727 et l'ordonnance n° 2019-740 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global en date du 17 juillet 2019, et au cas d'espèce le préjudice allégué par la commune est inexistant, elle ne soutient pas que son consentement aurait été vicié et de fait, […]

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Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE …

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Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et …

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Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Amendement rédactionnel.

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