LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 64 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
Art. 19, Art. 34

-Code de l'environnement

Art. L541-13

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Commentaires • 2

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1. Correction sur le droit des SRADDET dans la loi du 10 août 2018

blog.landot-avocats.net · 15 août 2018

L'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici la « stratégie nationale d'orientation de l'action publique » insérée dans la loi), corrige à la marge le droit des SRADDET :

2. Société de confiance, droit à l’erreur : voici le texte de la loi publiée ce matin au JO

blog.landot-avocats.net · 11 août 2018

[…] I. – L'article L. 541-13 du code de l'environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l' […] et de gestion des déchets » sont supprimés ; […] « Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. »

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 37, renuméroté article 64

3 REEXAMEN PERIODIQUE – SIMPLIFICATION DES REGLES RELATIVES À L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN CAS DE MODIFICATION OU D'EXTENSION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX, OU ACTIVITES EXISTANTS ____________________________________________________________ 217 MESURE N° 1 : SIMPLIFICATION DES REGLES DE PARTICIPATION DU PUBLIC IMPOSEE PAR LA DIRECTIVE IED _________________________________________ 217 MESURE N° 2 : SIMPLIFICATION DES REGLES RELATIVES A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN CAS DE MODIFICATION OU D'EXTENSION D'ACTIVITES, INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX EXISTANTS … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 37, renuméroté article 64

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 742, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 37, renuméroté article 64

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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