LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Entrée en vigueur le 12 août 2018
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
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[1] LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 […] [3] Article 5
Lire la suite…[1] LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 […] [3] Article 5
Lire la suite…Décision
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427650 du 6 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-794 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Lire la suite…- Légalité externe·
- Conseil constitutionnel·
- Recours juridictionnel·
- Décret·
- Vices·
- Séparation des pouvoirs·
- Conseil d'etat·
- Cause·
- Expropriation·
- Recours
Documents parlementaires
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE …
Lire la suite…La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n'apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d'attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l'action publique.
Lire la suite…La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n'apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d'attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l'action publique.
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[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]
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