Article 30 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de …

Cet amendement propose, à titre expérimental, d'adosser le dispositif de référent unique aux maisons de services au public créées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il prévoit que le responsable d'une maison de services au public puisse être désigné par les personnes morales compétentes comme référent unique, et qu'il puisse être doté d'un pouvoir de décision en lieu et place des personnes concernées. Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, …