Article 31 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

A titre expérimental et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu'ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée de ces demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l'instance de pilotage prévue au même article 6. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018

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2Expérimentation du « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » dans deux EPCI de Vendée
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cidTexte=JORFTEXT000038669602&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038669250">Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance JORF n° 0143 du 22 juin 2019

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Documents parlementaires15

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 31
Le présent amendement vise à prévoir une expérimentation destinée à simplifier les procédures de demande et d'instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. L'enjeu est d'alléger les procédures pour ces associations et d'accélérer les processus de décision d'attribution de subventions aux porteurs de projet. Actuellement, pour un même projet, chacune des administrations, chacun des établissements publics de l'État et chacune des collectivités territoriales signataires des contrats de ville invite l'association portant ce projet à lui adresser … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 31
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 31
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…
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