Article 45 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. - A titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance sont fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français.
II. - Cette expérimentation est menée dans l'ensemble du réseau consulaire français pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication des décrets prévus aux I et III. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires12


M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoyait à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de dix-huit mois - une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. […]

L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place, à titre expérimental et pendant une durée de 18 mois à compter de la publication du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 qui en prévoit les modalités, d'une nouvelle procédure permettant aux Français établis hors de France d'obtenir, […]

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Mme Jacky Deromedi, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 mai 2021

D'autre part, il est possible de mandater un intermédiaire, résidant en France, pour réceptionner le duplicata, en bureau de poste, sur présentation d'une procuration signée. » Par ailleurs, elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permettant la délivrance par les postes diplomatiques ou consulaires, d'une attestation de résidence se substituant à toute demande de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata de permis de conduire français - cette

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 2 juillet 2020

L'article 45 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de dix-huit mois - une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. […]

La période de 18 mois de l'expérimentation prévue par l'article 45 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, sur le fondement duquel l'administration a mis en place une procédure de remplacement du permis de conduire français à l'étranger, arrivant à terme, un rapport concernant l'évaluation de cette mesure est en préparation avec le ministère de l'intérieur.

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