Article 57 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-16, Art. L123-19
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Commentaires17


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 janvier 2021

[…] Les recours tendaient à l'annulation du décret du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance car, d'une part, ces articles législatifs seraient inconstitutionnels entachant de ce fait la légalité du décret qui les applique et, d'autre part, […]

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3Participation électronique du public en lieu et place de l’enquête publique : une tentative d’associer plus efficacement le public dans l’élaboration des projets…
www.riviereavocats.com · 24 juin 2019

Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu'au 10 août 2021, l'autorisation environnementale n'est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par voie électronique » lorsque le projet a donné lieu, sous l'égide d'un garant, à une concertation préalable prévue à l& […] L'objet de cette expérimentation, prévue par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, est d'inciter les pétitionnaires à utiliser cette procédure de concertation préalable.

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 427389, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

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  • Environnement·
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  • Décret·
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Documents parlementaires12

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
Le public doit être informé de façon effective. Sinon, la « participation », la « concertation préalable » et la « société de confiance » seraient de vains mots. S'agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d'une annonce dans deux journaux régionaux ou locaux. Or les articles du code de l'environnement qui organisent la « participation du public » et la « concertation préalable », et auxquels l'article 33 du projet de loi renvoie, omettent cette précaution. C'est une grave lacune. On ne saurait attendre des citoyens qu'ils … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement. Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
L'article 33 bis a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Véronique Louwagie, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet article prévoit que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale de l'ouverture des procédures de concertation préalable et de consultation du public par voie électronique, respectivement définies aux articles L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement 377(*) . Actuellement, l'information du public sur la tenue de ces procédures se fait par voie dématérialisée ainsi que par voie … Lire la suite…
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