LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 57 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Commentaires • 17
[…] Les recours tendaient à l'annulation du décret du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance car, d'une part, ces articles législatifs seraient inconstitutionnels entachant de ce fait la légalité du décret qui les applique et, d'autre part, […]
Lire la suite…Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu'au 10 août 2021, l'autorisation environnementale n'est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par voie électronique » lorsque le projet a donné lieu, sous l'égide d'un garant, à une concertation préalable prévue à l& […] L'objet de cette expérimentation, prévue par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, est d'inciter les pétitionnaires à utiliser cette procédure de concertation préalable.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 427389, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Lire la suite…- Environnement·
- Public·
- Expérimentation·
- Électronique·
- Participation·
- Enquete publique·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Observation