Article 3 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1
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2Le droit à l’erreur bientôt étendu aux collectivités locales ?
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]

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Documents parlementaires10

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3
Afin de donner toute sa portée au droit à l'erreur dans le domaine de la protection sociale, le présent amendement modifie l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin de préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude. En effet l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement la possibilité d'une pénalité financière y compris en … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3
Conformément aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement commis au préjudice des organismes de sécurité sociale, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre de leurs auteurs. Afin de donner toute sa portée au droit à l'erreur dans le domaine de la protection sociale et dans un souci de cohérence entre les branches famille, vieillesse et maladie, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 bis B modifiant les articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, afin de préciser que les … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3
___ Pages introduction EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique Article 2 (art. L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 du code général des collectivités territoriales) Droit à régularisation en cas d'erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité … Lire la suite…
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