LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Commentaires • 2
1. Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune
Lexis Veille · 29 octobre 2021
2. Le droit à l’erreur bientôt étendu aux collectivités locales ?
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020
[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]
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