Article 5 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727

II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires13


Mme Valérie Bazin-Malgras · Questions parlementaires · 16 avril 2024

En effet, afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, […]

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BOFiP · 15 décembre 2021

[…] - des dispositions du 2 bis du II de l'article 1727 du CGI relatives aux différends portant sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 du CGI et à l'Remarque : Les sanctions prévues à l'article 1791 du CGI et à l'article 1825 F du CGI peuvent être cumulées à l'intérêt de retard. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a en effet supprimé le non-cumul de ces pénalités. […]

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BOFiP · 7 juillet 2021

Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, la réduction de moitié de l'intérêt de retard s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.

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Décisions3


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 4 juin 2020, 18DA00056, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […]

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  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Intérêt de retard·
  • Contribuable·
  • Contribution

2CAA de DOUAI, 4ème chambre, 4 juin 2020, 18DA00055, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […]

 Lire la suite…
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Intérêt de retard·
  • Contribuable·
  • Contribution

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01673, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;

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  • Tva·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Développement·
  • Imposition·
  • Vérificateur·
  • Sociétés·
  • Régularisation·
  • Valeur ajoutée
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Documents parlementaires54

Sur l'article 3, renuméroté article 5
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
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