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Article 14 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 13
Article 15

LOI n°2018-727 du 10 août 2018

  1. LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 14 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 440 bis
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Commentaires • 2

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Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 21 août 2018
blog.landot-avocats.net · 17 août 2018

Les articles 68 et suivants de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici […] Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.

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1. Amendement 909, 14 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
Cet amendement prévoit que le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard s'applique également aux droits et taxes prévus par le code des douanes, afin d'inciter les redevables de bonne foi à réparer leurs erreurs et contribuer, par là même, à l'amélioration des relations entre l'administration et cette catégorie de redevables. Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, l'article 440 bis du code des douanes prévoit l'application d'un intérêt de retard à tout impôt, droit et taxe prévu par le code des douanes qui n'aurait pas été acquitté dans le délai légal, hors ressources … Lire la suite…
2. Rapport n° 0575, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…
3. Rapport - nº 575, 18 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…
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