Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L114-17-1
A> avocat fiscaliste international Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques est à votre disposition pour lire les dernières tribunes cliquez les tribunes les plus lues patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 00 33 (0)1 4387881 Portable 06 07 269 708 quelques tribunes L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 . Non résident et contrôle de …
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