Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2018
Dernière modification : 28 décembre 2023
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres

Décisions+500


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT01095, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de procédure pénale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2102473

Rejet — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01098, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; – l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; – le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … 
Article 37 : Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières » 100 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :
Article 1

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1