Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
📝 Modifié le par La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a instauré dans le droit français un droit à l'erreur des contribuables en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt.