Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejet — 

[…] Ils soutiennent que : — ils ont été privés de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; — ils ont été privés de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC ; — lors de la vérification de comptabilité, l'administration a refusé d'examiner certains justificatifs en ce qui concerne l'engagement de certaines charges et dépenses dans l'intérêt de leurs sociétés ; — l'administration n'apporte pas les preuves de l'appréhension des sommes en litige et de leur désinvestissement ;

Rejet — 

[…] — le refus du recours hiérarchique qui lui a été opposé par l'administration fiscale méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'autre part, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, les énonciations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;

Infirmation partielle — 

[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.