LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 27 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6243-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6222-38

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G

I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Commentaires • 25

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1. BNC - Réductions et crédits d'impôt

BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27

2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27

3. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt

BOFiP · 28 juin 2023

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020

Non conformité

[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] - le paragraphe VIII de l'article 21, les articles 27, 117, 151, 152, 183, le paragraphe IV de l'article 201, les 1° à 4° de l'article 221, les articles 226, 227, 231, 238 et 277 ;

Collectivités territoriales·
Constitution·
Sénateur·
Député·
Impôt·
Objectif·
Charge publique·
Taxe d'habitation·
Loi de finances·
Région

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 12, renuméroté article 27

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 12, renuméroté article 27

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 12, renuméroté article 27

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

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