Article 27 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6243-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6222-38

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G

I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.



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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires25


1BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 juin 2023

[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] - le paragraphe VIII de l'article 21, les articles 27, 117, 151, 152, 183, le paragraphe IV de l'article 201, les 1° à 4° de l'article 221, les articles 226, 227, 231, 238 et 277 ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Impôt·
  • Objectif·
  • Charge publique·
  • Taxe d'habitation·
  • Loi de finances·
  • Région
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Documents parlementaires60

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