Article 28 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018
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Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 17

I., II., III. V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art. L6326-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6324-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6325-4, Art. L6325-11, Art. L6325-14-1, Art. L6325-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-3, Art. L5132-8, Sct. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5, Art. L6324-5-1, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance, Art. L6324-7, Art. L6324-8

IV.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l'article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent sous réserve d'un accord bilatéral avec l'Etat d'accueil.

VI.-A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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2Aide de 8000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation
www.barthelemy-avocats.com · 5 novembre 2021

préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle ; l'aide est également accordée en cas de contrat conclu en application de l& […] #8217;article 28.VI de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (contrat conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié mais qui n'est pas qualifiant ou certifiant).

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Sur l'article 13, renuméroté article 28
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 28
La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…
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