LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 47 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 673 (Rect), 6 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 25 bis a, renuméroté article 47

La France compte aujourd'hui 4 800 sportifs sous convention de formation au sein des 160 centres de formation de clubs professionnels agréés par le Ministère des sports. Près de 50 % de ces joueurs évoluent dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel, dont un certain nombre d'entre eux seront amenés à entamer et réussir une brillante carrière professionnelle. Cette formation, exigeante, s'articule autour d'un triple projet. Elle vise bien entendu à garantir une formation sportive de haut niveau permettant l'accès à une carrière professionnelle mais également à une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 609, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 25 bis a, renuméroté article 47

Lorsqu'un jeune sportif de haut niveau termine sa formation au sein d'un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive, et souhaite devenir professionnel, l'article L. 211-5 du code du sport dispose qu'il peut être dans l'obligation de conclure son premier contrat avec la société ou l'association dont dépend le centre de formation. La durée maximale de ce premier contrat est de trois ans. À l'initiative de Stéphane Testé, député, et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en marche, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui vise … Lire la suite…

3. Amendement n° 152 rect., 5 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 25 bis a, renuméroté article 47

Chaque discipline sportive professionnelle présente des caractéristiques spécifiques. La relation entre le club employeur et le joueur salarié justifie de fait le renvoi au dialogue social qui apparait nécessaire pour protéger les jeunes joueurs et leur faire bénéficier d'un encadrement adapté. Les clubs pourront s'investir encore davantage. Lire la suite…

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